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Les obligations liées à  la vente d'un bien immobilier

Un dossier technique obligatoire pour les propriétaires vendeurs

Lorsque l’on vend un bien immobilier, il existe différents types de documents à fournir. En plus des papiers juridiques, du type titre de propriété ou hypothèques, un dossier technique doit être remis à l’acheteur avec :

  • un chiffrage précis de la surface vendue (loi carrez)
  • un diagnostic de performances énergétiques (DPE)

et selon les cas :

  • une recherche d’amiante et/ou de plomb
  • un état parasitaire si le bien est dans une zone infestée par les termites
  • un état des risques naturels et technologiques
  • un diagnostic gaz
  • un diagnostic électrique
  • un diagnostic radon

 

Obligations vendeurs

Diagnostiqueur immobilier Quimperlé

Cette petite ville proche de Lorient et de Quimper attire les citadins en manque d’espaces qui viennent chercher ici la possibilité de vivre dans une maison individuelle.

Le parc immobilier de Quimperlé, composé d’environ 5000 logements, ne compte que 30% d’appartements.

Assurance & certification
  • Diagnostic immobilier Hennebont
  • Diagnostic immobilier Lanester
Partenaire
  • Diagnostic immobilier Caudan
    BDMP du Morbihan