Loi Boutin

Les nouvelles règles de la location immobilière

Depuis mars 2009 la signature d’un bail locatif fait l’objet de nouvelles règles, imposées par la loi Boutin :

• un propriétaire, ayant souscrit une assurance contre les impayés, ne peut plus demander au locataire qu’il présente une personne acceptant de se porter caution. Les propriétaires de logements meublés ne sont pas concernés par cette mesure.
• le bailleur doit fournir une quittance de loyer au locataire sans aucune compensation financière.
• la surface habitable du logement doit figurer sur le bail.
• le remboursement du dépôt de garantie incombe au dernier propriétaire du bien.
• le propriétaire qui réalise des travaux en vue de réaliser des économies d’énergie peut demander au locataire de participer au financement.

Diagnostiqueur immobilier Moëlan-sur-Mer

Cette commune du littoral breton connaît une étonnante stabilité démographique depuis 1906 et avec un peu moins de 7000 habitants, elle reste la plus peuplée du canton de Pont-Aven. Sur les 4900 logements que compte Moëlan-sur-Mer seuls 65% sont des résidences principales et on estime à plus de 80% la part des ménages propriétaires de leur logement.